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        Quelles sont les conditions de communication ?
L’accès aux fonds

Les Archives départementales sont un service public. L’accès en est libre et gratuit pour tous. Lors de son inscription, tout lecteur est invité à justifier de son identité.
Les documents sont consultables en salle de lecture, sous réserve du respect des délais légaux et de l’état de conservation des documents. Un règlement de la salle de lecture précise les modalités de leur communication. Pour préserver les registres paroissiaux, indispensables aux recherches généalogiques, des microfilms sont réalisés et sont substitués aux originaux pour les consultations. Un service de prêt, sous forme de microfilms exclusivement, fonctionne entre les services d’Archives. Que ce soit dans le domaine des recherches administratives ou généalogiques, des travaux scolaires, universitaires ou érudits, les Archives départementales de l’Ariège ont répondu en l’an 2000 à l’attente de leurs 860 lecteurs.

Communicabilité des archives

Les délais de communicabilité des archives publiques sont fixés par la loi du 3 janvier 1979. Les documents consultables par le public au moment de leur production restent communicable sans délai. Les autres documents d’archives publiques peuvent être consultés librement à l’expiration d’un délai de trente ans exception faite des catégories suivantes :
  • 60 ans : Dossiers intéressant la vie privée, la sûreté de l’Etat et la Défense nationale, les exploitations minières.
  • 100 ans : Registres de l’état civil, enregistrement, hypothèques, minutes et répertoires de notaires, dossiers de procédure judiciaire, documents contenant des renseignements individuels collectés dans le cadre des enquêtes statistiques des services publics.
  • 120 ans : Dossiers de personnel (à compter de la date de naissance).
  • 150 ans : Renseignements à caractère médical (à compter de la date de naissance).
Des dérogations peuvent être accordées par le ministre de la Culture, après avis du service versant. Les demandes sont instruites par le directeur des Archives départementales. Les archives privées peuvent être soumises par contrat à une autorisation préalable de communication.


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